Puis je obliger mon adversaire à faire exécuter un jugement perdu

Publié le 12/09/2016 Vu 1131 fois 6 Par
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11/09/2016 18:05

Bonjour,

J'ai été condamné par le TGI de Castres. Mon avocat m'a informé du jugement. Cela fait à présent 2 mois. je voudrais que ce jugement soit exécuté. Mes adversaires ne me le signifient pas. Que puis je faire pour les obliger à le faire exécuter ? Je veux en effet me débarrasser de cette affaire qui dure depuis 5 ans.

Merci. Dernière modification : 12/09/2016

Modérateur

11/09/2016 20:42

bonjour,
vous ne pouvez pas contraindre la partie adverse à vous signifier le jugement.
si le jugement a été rendu par défaut ou réputé contradictoire, il doit vous être notifié par huissier dans les six mois de sa date, sinon le jugement est non avenu.
salutations

12/09/2016 11:28

Bonjour youris,

Vous confirmez bien que si un jugement n'est pas notifié par huissier dans les six mois, il est non avenu ?

Merci.

Modérateur

12/09/2016 11:45

uniquement si le jugement a été rendu par défaut ou réputé contradictoire.
voir ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/sanction-respect-delai-legal-signification-17500.htm#.V9Z4xfmLRxA

12/09/2016 12:01

et dans les autres cas?

Modérateur

12/09/2016 13:19

selon le lien que je vous ai indiqué, la partie adverse peut faire exécuté le jugement durant sa validité soit 10 ans.
mais vous pouvez exécuter ce jugement que vous connaissez de manière spontanée.

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