Recompense sur pret immobilier

Sujet vu 396 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/17 à 16:52

heckmann jeannot, Bas-Rhin, Posté le 27/09/2017 à 16:52
2 message(s), Inscription le 27/09/2017
bonjour
en 1987 j'ai construit moi même une maison étant célibataire
j,ai contracter un prêt immobilier et toute cette argent a été placé dans des placements bancaires et bien plus encore a ce moment la comme je n'avait pas eu besoin.

après le mariage une certaine somme restante a été remboursé selon les échéances du prêt, étant au régime des acquêts
après le divorce en 2009 la partie du prêt es t’elle réévalué comme un prêt immobilier pour récompense a la communauté ou non puisque l'argent n'a pas servi pour la construction
j'ai toutes les preuves
et les intérêts sont'ils induit ou exclut de la récompense

merci

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pragma, Savoie, Posté le 27/09/2017 à 17:41
2657 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bonjour,
Ces opérations d'emprunt et de placement ayant eu lieu avant votre mariage, seuls les intérêts des placements ont été communs.(article 1401 du Code Civil et suivants et arrêt de la Cour de Cassation du 20/02/2007).
Cependant votre ex épouse peut aussi exiger 50% des échéances payées.
Le bien immobilier n'a pas à être réévalué vu qu'il ne fait pas partie de la communauté.

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.
Bien à vous.


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