Reconnaissance de dette COUT DEVANT NOTAIRE

Question

28 messages

22/03/2014 09:06

Bonjour.

Je veux prêter 2600 euros à un ami. Quel serait le cout approximatif devant notaire de cette opération Merci Cordialement D M

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domat · Answer 1 · 22/03/2014

3860 messages

22/03/2014 10:25

bjr,
un notaire n'est pas obligatoire pour établir une reconnaissance de dettes.
elle peut se faire sous seing privé en respectant les prescriptions de l'article 1326 du code civil et avec un exemplaire pour le prêteur et un exemplaire pour l'emprunteur.

Article 1326

Modifié par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000

L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

cdt