Référence à l'article 380 du code pénal

Publié le 23/05/2016 Vu 1230 fois 1 Par
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23/05/2016 15:46

Bonjour,

Me référant à l'article 380 du code pénal, puis-je porter plainte et auprès de qui, contre mon ex-épouse pour vol et recel de biens propres m'appartenant avant le mariage ou acquis par héritage ou donation à titre personnel. Les faits se sont déroulés pendant la période de séparation avant le divorce et pendant mon absence. Malgré ma réclamation auprès de son avocat qui lui a fait suivre, je n'ai rien obtenu.
Y a-t-il un délai pour porter plainte, car cette soustraction a été faite à mon préjudice entre 1986 et 1989.

Merci de bien vouloir m'informer de la conduite à tenir.

Cordialement

Modérateur

23/05/2016 16:13

bonjour,
pour les délits, la prescription de la poursuite est de 3 ans.
donc les faits délictueux que vous indiquez sont, selon votre message, prescrits depuis 24 ans.
sauf si vous venez de vous apercevoir récemment des ces faits.
salutations

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