Remise de clefs , après signature de l'acte de notoriété

Publié le 18/02/2022 Vu 1993 fois 2 Par
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18/02/2022 17:42

Bonjour, (on dit Bonjour en arrivant quelque part, pas chez vous ?

Depuis le Languedoc, je me suis rendu dans les Alpes Maritimes, chez le notaire de la succession de feu notre père, aux fins de signer l'acte de notoriété (dont j'avais reçu le projet). Le Notaire refuse de me fournir :

A) Copie du titre de propriété de feu mon père,

B) L'un des trousseaux de clefs de la propriété aux fins que je puisse la mettre en vente,

Suis-je vraiment devenu propriétaire "indivis" , au même titre que mes trois frères ? de ce fait, je ne peux faire visiter le bien à des agences avec lesquelles j'avais pris rendez-vous ni signer de mandat de vente, ni même avoir un rendez-vous avec un commissaire - priseur aux fins d'établir un inventaire ainsi que les estimations des contenus de la propriété à vendre " meublée ou pas " selon les acquéreurs potentiels ?

Ce notaire à t-il le droit de faire de la rétention arbitraire ? que puis-je faire ? Je vais devoir annuler tous mes rendez-vous et je ne m'explique nullement la présente situation (comme notamment deux de mes trois frères ) = fratrie de quatre héritiers.

Je vous remercie de vos éclairages. Dernière modification : 18/02/2022 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

18/02/2022 17:51

Bonjour
Chaque indivisaire dispose des mêmes droits.
Vous ne pouvez pas vendre seul un bien indivis, l'accord unanime est requis, mais avec une majorité de 3/4 vous pouvez demander à la justice de trancher.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Modérateur

18/02/2022 18:16

bonjour,

vous vous êtes comporté comme si vous étiez, suite à la succession de votre père, le seul propriétaire de ce bien.

suite au décès de votre père, ce bien, comme l'ensemble de son patrimoine, appartient à tous les héritiers et éventuels légataires.

avant de vous rendre chez le notaire en charge de la succession de votre père, (choisi par qui ?), vous auriez du demander et obtenir un mandat de la part de tous les héritiers concernés.

la position du notaire n'est pas contestable, il aurait commis une faute en vous remettant les clés de la maison.

de la même manière, si vous passez par une ou des agences pour vendre ce bien, le mandat avec la ou les agences doit être signé par l'ensemble des héritiers.

salutations

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