Reprise délai de prescription après suspension

Publié le 21/08/2024 Vu 604 fois 1 Par
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21/08/2024 16:57

Bonjour,

Après lecture de votre article, il y a suspension du délai de prescription s'il y a une procédure de conciliation. Le délai cours de nouveau une fois la conciliation terminée. Comment reprend le délai de prescription ? par ex. fait connu en septembre 2019, fin de conciliation en avril 2024, quel est la fin du délai de prescription avec la loi ELAN ? merci pour votre réponse. Cdt

21/08/2024 17:18

Bonjour,
La loi ELAN ne traite pas de la prescription. Une procédure de conciliation suspend la prescription comme en dispose l’article 2238 du code civil : Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée.
Si le point de départ de la suspension est en septembre 2019, la fin du délai de prescription intervient en septembre 2019 + délai de prescription + temps de la suspension. Le délai de droit commun est de cinq ans.
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