Restitution de cadequx

Publié le 24/06/2024 Vu 372 fois 2 Par
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24/06/2024 19:13

Bonjour,

Pour faire simple j'ai ete dans une relation pendant 2 ans durant laquelle ma copine m'a offert 3-4 paires de chaussures (env 140€ chacune) et maintenant qu'on se sépare, elle me demande de tout récupérer juste pour me faire ch***.

Je précise que ce sont bien des cadeaux faits pour mon anniversaire, noel et aussi pour nos 1 an de relation etc

Syis-je oblige de lui restituer? Peut elle me poursuivre en justice pour ca?



mercu a vous

24/06/2024 20:06

Bonjour.

Le propre d'un cadeau (et la pointure des chaussures a des chances de prouver que ce n'était pas pour elle), c'est que c'est une donation, et que c'est irrévocable, y compris si la donation a un caractère de présent d'usage.

Vous n'avez donc pas d'obligation de les restituer.

24/06/2024 20:16

Bonjour,

Comme on l’apprend dès l’enfance dans la cour de récréation, donner c’est donner, reprendre c’est voler.

Un don n’est pas un prêt.

Un don est un acte unilatéral qui transfère la propriété de la chose donnée au donataire. Dès lors que la chose a été donnée, elle devient pleine propriété du donataire et celui-ci en use et en dispose comme il lui plaît. Comme dit à l'article 545 du code civil : Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

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