rupture promesse de vente

Publié le 15/06/2020 Vu 882 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/06/2020 19:26

Bonjour,



j'ai signé par voix electronique durant le confinement un promesse de vente seule, ou il est mentionné le montant du crédit 80000.00 E, le taux 1.30 % et la durée qui est de 25 ans alors que j'avais indiqué au notaire 20/25 ans.

je devais acquérir cette maison et que mon ami fasse les travaux de rénovation. Seule la pose d'une micro station serait passée en PTZ cout du devis 11750 E alors que je prévoyais 8 à 10000 E. Malheureusement je me suis séparée de mon ami et je ne pourrais faire les travaux seule. En passant par un entrepreneur, le montant sera supérieur à ce que j'ai prévu.

Le taux des crédits actuellement est supérieur au taux de la promesse. Puis je annulé la promesse de vente pour cette raison ?

Dans l'attente de votre retour,

G Dernière modification : 12/06/2020 - par GAETANE45

Modérateur

12/06/2020 20:20

bonjour,

avez-vous eu un refus de prêt dans les conditions exactes mentionnées dans la promesse de vente ?

comme vous achetiez seule, votre séparation n'a aucun effet.

salutations

12/06/2020 21:19

Bonsoir
Oui, vous pourrez annuler si l'attestation (ou les) de refus mentionne que ce prêt ne peut vous être accordé sur la durée et avec le taux mentionné

15/06/2020 17:13

j'ai sollicité ma banque mais pour le moment aucun retour.

Et j'ai été voir une autre banque qui m'a indiqué lors de la simulation que mon crédit passait mais sur 20 ans mais je pense que le taux était plus élevé. Puis je demander une attestation à cette banque ?

Merci à vous pour vos réponses. G

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter