Saisi appartement suite à contrôle fiscal

Bonjour,

Il y a quelques années, ma femme et moi se sont mariés sans contrat de mariage (communauté de vie réduite aux acquêts). Un an avant le mariage, j'avais acheté un appartement à mon propre nom. Le crédit est toujours encours.
Cette année l'entreprise (SARL) de ma femme (gérante) a fait l'objet d'un contrôle fiscal. L'entreprise a été dissous peu avant le contrôle. Mais vue la gravité, une forte amende semble inévitable et va tomber certainement sur la tête de ma femme en tant que personne physique. Ca devient donc une dette privée. J'ai compris que les biens communs de notre couple seront pris pour le remboursement de cette dette, y compris l'argent sur mon compte propre et mes salaires.
Par contre, j'aimerais savoir si en fin de compte, nous sommes incapables de rembourser la dette, est-ce que l'on peut saisir mon appartement. A savoir que je n'ai aucun rapport avec l'entreprise, si ce n'est qu'à l'époque j'ai été associé à 50% pendant un mois juste pour passer une période transitoire.

Merci pour vos réponses.
heibaipizi

bonjour,
Article 1414 du code civil:
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 11 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220.
Lorsque les gains et salaires sont versés à un compte courant ou de dépôt, ceux-ci ne peuvent être saisis que dans les conditions définies par décret.

Article 1415
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 11 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.

vous pouvez consulter ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/limites-solidarite-dettes-entre-epoux-3720.htm#.V_yhzPmLS00
salutations

Bonjour Youris,

Merci pour votre réponse.
De votre message, j'ai compris que mon appartement ne sera pas en danger.

Sinon, pour la dissolution de l'entreprise, j'ai été désigné le liquidateur. Aura-t-il un impact sur la donne?

J'ai compris que c'est trop tard de se divorcer pour protéger les biens en commun, car on ne regarde que la situation familiale pendant la période concernée, c'est à dire, avant la dissolution. Est-ce que j'ai bien compris?

cordialement,
heibaipizi