Saisie attribution sur compte de 2 cotitulaires

Bonjour,

En matière de saisie attribution, le créancier doit dénoncer la saisie au cotitulaire d'un compte joint. En l'espèce quelle était l'obligation de dénoncer ou non la saisie attribution au cotitulaire d'une somme indivise détenue par un notaire suite à la vente d'une maison détenue en indivision. La saisie attribution a été dénoncée au seul débiteur et pas au cotitulaire de la somme. Le tiers saisi à versé la somme objet de la saisie au créancier sans que jamais le cotitulaire du "compte" détenu par le notaire soit averti de l'existence de cette saisie. Le délai d'un mois pour contester la saisie étant dépassé, créancier et tiers saisis se retranchent derrière le fait que la procédure a été parfaitement exécutée et que, puisqu'elle n'a pas été contestée, elle est devenue définitive.

Par avance merci pour vos conseils. Dernière modification : 18/11/2021 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour

La procéduire de SATD sur un compte joint est particulière car en vertu du R211-22, l’huissier de justice doit également dénoncer la mesure au cotitulaire non débiteur.

Cependant la cour de cassation (2 eme Civ,7 juillet 2011,pourvoi N°: 10-20923) a jugé que " le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de celle-ci ».

Une contestation peut être cependant formulée auprès du juge de l'exécution, pour que soit laissé à la disposition du cotitulaire une somme calculée en fonction de ses propres apports. (gains et salaires versés dans le mois précédant la saisie ou montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie).
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,

Il ne s'agit pas d'un compte joint au sens stric mais d'une somme indivise bloquée chez notaire au nom de 2 cotitulaires. Quelle est l'obligation du créancier à l'égard du cotitulaire non débiteur et qui n'a aucun moyen de connaître la saisie attribution si elle ne lui est pas dénoncée.

Bonjour,

Et cette somme provient d'où ? compte-sode d'une succession ? compte de soulte d'un divorce ? Faudrait savoir. Merci.

Il ne s'agit pas d'un compte joint au sens stric mais d'une somme indivise bloquée chez notaire


C'est différent !!! car si dans un compte joint, il y a solidarite active, pas ici.

La SATD permettant de saisir entre les mains d'un tiers , les sommes qu'il détient pour le compte du débiteur, de mon point de vue, la seule part concernant le débiteur est concernée.

Si le notaire est dans l'incapacité de vous le confirmer, contactez votre avocat.
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bonjour,

en fait, il ne s'agit pas d'un compte joint mais d'une somme détenue par le notaire (tiers saisi) et qui a été saisie, comme un créancier peut récupérer auprès du locataire, le loyer destiné au bailleur débiteur.

dans cette situation, il n'existe pas de cotitulaire et pas de compte joint.

salutations

C'est bien cela.
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