Saisie sur future bien en cours d'acquisition en indivision

Question

2 messages

07/06/2019 14:02

Bonjour,

Avec ma compagne (PACSE), nous allons acquérir un bien immobilier (rdv avec le notaire fin de mois), un appartement neuf qui sera livré d'ici Juin 2021.

Or, ma femme fait l'objet d'une procédure de mise en examen. Celle ci débute.

Et il se peut que des dommages et intérêts lui soient demandés d'ici 1 à 2 ans, et il y a de fortes chances qu'elle ne puissent s'en acquitter.

Si c'est le cas, peut il y avoir saisie du bien si celle ci est copropriétaire? je sais que les biens en indivision sont à priori insaississables mais un juge peut il demander le partage pour le paiement?

merci de vos retours.

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Visiteur · Answer 1 · 07/06/2019

07/06/2019 14:51

Bonjour

Cela n'empèchera pas le créancier de l’indivisaire d'agir en justice pour tenter obtenir un partage forcé, pour être payé...

Cette faculté résulte de l'action "oblique" prévue par l'article 1166 du CC qui permet à un créancier d'exercer les droits et actions de son débiteur.