Saisie de mon héritage

Bonjour,

En mars 2022, alors que j'étais très malade, je perçois sur notre compte joint un petit héritage de mon frère décédé le 14 mai 2021 à Nevers 58.

Nous sommes mariés depuis juillet 2003, sous le régime de la séparation de biens.

Mon mari et moi-même avons une petite retraite mensuelle de, 1495 € au total pour nous deux.

Un huissier d'Aubervilliers saisit immédiatement notre compte bancaire, afin de rembourser une dette que mon mari avait contractée pour sa société, mise en dépôt de bilan en 2002, cette saisie-arrêt au bénéfice de la BNP, pour un montant de plus de 7 000 €.

Je n'ai pas pu réagir à l'époque, trop souffrante pour me battre. Aujourd'hui, on me dit qu'il n'en avait pas le droit ?

Je vous remercie de bien vouloir me dire si je dois entamer une procédure à l'encontre de l'huissier mandaté par la banque ou si j'ai tort.

Bien cordialement à vous,



xxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 15/01/2024 - par youris Modérateur

bonjour,

êtes-vous certain qu'il ne s'agit pas d'une saisie-attribution et non d'une saisie-arrêt qui n'existe plus depuis la loi du 9 juillet 1991.

en principe, une saisie ne peut se faire que lorsque le créancier a obtenu un titre exécutoire généralement un jugement.

à quelle date a eu lieu la saisie ?

votre mari aurait pu contester en votre nom cette saisie ?

Salutations