saisie véhicule suite à crédit impayé en 2006

Question

1 message

11/10/2020 13:33

Bonjour

j ai un crédit voiture dont la dernière échéance impayée a été en avril 2006.

Le dernier courrier date de 2017.

Il y a quelques jours, un huissier s'est fait connaitre pour saisir vehicule.

je sais qu il n a pasle droit de faire cette saisie sans titre exécutoire.

et je ne sais pas si il en a en sa possession.

Si je me trompe pas sans action en jugement après 2008. la dette est forclose. c est bien ca?

il ne pourra rien saisir , ni exiger d argent?

sinon à quelles personnes fat il s adresser pour savoir si un jugement a été fait?

merci beaucoup pour vos réponses

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P.M. · Answer 1 · 11/10/2020

49434 messages

11/10/2020 13:46

Bonjour,

S'agissant d'un crédit à la consommation, la forclusion est acquise sans titre exécutoire obtenu par le créancier 2 ans après la première échéance non régularisée et s'il y en a eu un, la prescription est acquise si aucun acte de recouvrement n'a été signifié en remontant 10 ans en arrière...

Vous pourriez demander à l'Huissier de vous produire un titre exécutoire ou éventuellement vous rapprocher du Greffe de l'ancien Tribunal d'Instance devenu le Tribunal Judiciaire dans le ressort de votre ancien domicile si vous avez changé d'adresse...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.