séparation patrimoine

Publié le 26/02/2025 Vu 177 fois 1 Par
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25/02/2025 18:30

Bonjour, mon épouse a quitté le domicile conjugal le 02 octobre 2017, nous sommes donc séparés de fait. Nous nous sommes mariés le 03 décembre 1988 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et sans contrat de mariage. Nous avons acquis une maison en 2012, c'est elle qui a apporté les fonds en totalité.

Je voudrais savoir si dans le cadre d'une demande de divorce amiable et de vente de la maison, quel en serait ma cote part ?

J'ai eu un contact avec mon notaire qui m'a bien précisé que je n'avais droit à rien. Est-ce vraiment cela ?

Merci de votre réponse.

Cordialement

26/02/2025 09:21

Bonjour.


Nous avons acquis une maison en 2012, c'est elle qui a apporté les fonds en totalité.

Oui, mais quels fonds ? Des fonds propres, détenus avant mariage, ou reçus par donation ou succession pendant le mariage, ou bien des fonds communs, accumulés depuis 1988, issus des revenus ? En 14 ans, il peut y avoir des économies communes.

Y a-t-il eu clause de remploi de fonds propres dans l'acquisition ? Que dit l'acte notarié quant à la propriété du bien ? Vous dites "nous avons acquis", donc on imagine que vous avez participé à l'acte ?

Le fait que les fonds provenaient de comptes bancaires, livrets et autres produits financiers dont elle était seule titulaire ne veut pas dire que ces fonds étaient propres.

Donc le bien peut être aussi bien commun que propre, sans en savoir plus sur l'origine des fonds que les mentions à l'acte notarié.

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