SERVITUDE FERMER PAR MES VOISINS

Publié le 01/02/2011 Vu 1937 fois 0 Par
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01/02/2011 21:20

Bonsoir,

Ma voisine qui a acheté la maison mitoyenne à la mienne a fermé le passage qui me permet d'accéder à ma maison sans me prévenir. alors que dans mon acte notarié il est écrit ceci:

Le VENDEUR déclare que sa clôture en grillage cote nord est située l'intérieur de la propriété présentement vendue. il précise que la portion de terrain situer entre cette clôture et la limite de propriété fait partie du chemin d'accès a la propriété présentement vendue et la propriété voisine cadastrée à la section AI, sous le numéro 35. Si j'ai bien compris une partie de ma propriété se trouve dans le chemin d'axé. Il y a quelque jours ma voisin a mis sa maison en vente. Suis-je en droit de lui demander un dédommagement? que dit la loi à ce sujet? Quel son mes droits? et quel chemin prendre pour les faire valoir?

Merci d'avance de bien vouloir me répondre

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