Servitudes : continue et discontinue

Publié le 31/07/2021 Vu 799 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/07/2021 17:29

Bonjour à vous,

Nous venons de découvrir que le regard qui sert à recueillir via une gouttière les eaux pluviales de notre voisin dans notre cour est cassé. En effet notre cour est en train de s'affesser... Et l'eau court jusqu'en dessous de notre maison. Nous avons également découvert une autre évacuation d'eau usée se déversant dans le même regard. Je précise que sa maison et la notre appartenaient toutes deux à un même propriétaire et que la servitude continue est acquise car plus de 30 ans. Cependant je n'ai rien sur une servitude discontinue sur mon acte pour les eaux usées. Mes questions : qui doit supporter les travaux pour réparer l'évacuation et les dégâts résultant de cette détérioration de l'évacuation ( je précise que nous n'avons aucune évacuation nous appartenant qui s'y déverse). Et comment régler ce problème car le voisin c'est forcément braqué et nous assure que ces tuyaux ne sont pas à lui bien que la gouttière d'eau pluviale soit visible et que le tuyaux d'eau usée sort de son mur mitoyen à ma cour.

Qui doit supporter les frais d'entretien d'une servitude continue ?

Enfin comment faire condamner le tuyau d'eau usée ?

Il y a urgence l'eau est arrivée dans le sous sol de ma maison via la cave et remonte maintenant dans ma maison (maison de 1800 donc pas de fondation...).

Mille merci. A vous lire. Bien cordialement

Laurianne

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter