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Bonjour
Ma tante est décédée depuis 8 mois,
Le tuteur a remis les comptes au Notaire désigné, nous sommes 3 Héritiers neveux et nièce.
Il y 4 appartements et 800 000 € sur compte bancaire,
Sachant 60% environ seront déduits de cette Succession, fisc émoluments etc
Nous allons signer l'acte de notoriété le 17 mai prochain.
J´ai demandé à 4 reprises au Notaire de sortir de l'indivision, ds un premier temps et second temps l'immobilier
afin de se partager dans l'immédiat les liquidités se trouvant sur le cpte de ma tante en payant au fisc nos impots etc
Je reçois des réponses négatives sans autre explication, idem au téléphone,
suivant l'art 730-4
Je ne sais plus quoi faire,
Avocat Notaire de famille ?
Merciiiii pour votre site !!
J'ai pu résoudre bcoup de problèmes
Modérateur
bonjour,
vous pouvez traiter la succession et puis ensuite sortir de l'indivision en vendant vos parts dans les biens indivis ou les autres indivisaires.
tant que la succession n'est pas réglée, les biens, en particuliers immobiliers sont toujours au nom de votre tante.
les mutations immobilières ne peuvent être faîtes que lorsque la succession est réglée.
vous ne le dîtes pas mais je suppose que les héritiers ne sont pas d'accord entre eux, ce qui retarde le réglement de la succession par le notaire.
salutations
Bonjour et merci,
Les héritiers sont tous d'accord
Mais sont "impressionnés" par le Notaire, ils sont disposés à me suivre, sans soucis.
Nous signons l'acte de notoriété ce 17/mai
Ce que l'on veut, c'est pouvoir dans l'immédiat, après l'acte de notoriété signé, faire une indivision partiel pour les liquidités
Dans quel cadre est-ce possible cette mise en place ?
Merci
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