Bienvenue sur LegaVox
Le procureur ou le juge d'instruction examinera votre demande et décidera si la restitution est possible. Si l'objet est encore nécessaire à l'enquête, la restitution peut être refusée ou différée.
__________________________
Culpabiliser l'auteur du sujet ou alimenter les joutes verbales est intolérable ici ! Aucun membre ne doit partir à cause de l'attitude de certains.