Téléphone sous scellé

Bonjour, j’ai mon téléphone qui à été placé sous scelles et après le jugement il m’on dit confisquation car il a servi sur les fait qui me sont reprochés mais j’aimerais savoir si j’ai possibilité de le récupérer ou simplement mes données car elle sont importantes. Merci

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Le procureur ou le juge d'instruction examinera votre demande et décidera si la restitution est possible. Si l'objet est encore nécessaire à l'enquête, la restitution peut être refusée ou différée.
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

A la fin du jugement il m’ont dit mes peines et il mon dit que je ne récupérais pas mon téléphone cela veut donc dire que c’est pas possible car comme il a servi pour le délit ? Il y a écris exactement confiscation des bien ayant servià commettre l’infraction IPhone 13 à titre de peine complémentaire.
Cela veut dire qu’il n’y a aucun moyen vraiment de le récupérer ?Merci

Vous indiquez vous même la réponse de la justice. Je n'ai donc rien à ajouter...
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Bonjour.

Après, si l'objet matériel est confisqué, peut-être est-il possible de demander à la justice la récupération de données personnelles ?

Bonjour,

Aucune procédure n'est prévue pour permettre à une personne dont l'objet a été confisqué de pouvoir récupérer les données qu'il contient.

Il faut en effet voir avec un avocat, mais à ma connaissance c'est cuit. Votre téléphone a changé de propriétaire, comme si vous l'aviez donné ou vendu, et le propriétaire actuel n'est pas tenu de vous rendre service en vous laissant récupérer le contenu de son appareil.

Après votre avocat aura peut-être une idée, mais le problème est que ce téléphone risque d'être revendu avant qu'une procédure puisse aboutir.

n'avez vous pas sauvegardé vos contacts dans le "nuage"?

Bonsoir,

Après avoir reçu deux notifications concernant le sujet et en avoir pris connaissance je me suis aperçu que mes deux interventions avaient disparu par inadvertance.

La première faisait suite à celle de Marck.ESP, à 14:15, qui rappelait que la confiscation est une peine prononcée à l’occasion d’une condamnation qui a pour conséquence la dépossession permanente du bien (le téléphone) qui devient la propriété de l’État ; je rajoutais que la prétention de Téo72 consisterait à vouloir faire annuler cette peine.

La seconde faisait suite à celle de Rambotte, à 15:09, dans laquelle je répondais que Téo72 avait dû poser la question à son avocat et qu'il devait avoir eu une réponse satisfaisante... ou pas, ce qui semblerait être le cas.

(archivé)

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

je rajoutais que la prétention de Téo72 consisterait à vouloir faire annuler cette peine.


Le langage employé reste encore incriminant, merci de faire des efforts

Il n'a jamais écrit cela, demandant uniquement

"j’aimerais savoir si j’ai possibilité de le récupérer ou simplement mes données car elle sont importantes. Merci."

Pour Téo72, LegaVox ne cautionne pas ce genre d'attitude.
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j’aimerais savoir si j’ai possibilité de le récupérer ou simplement mes données car elle sont importantes.
L'on peut souligner ce que l'on veut ; sauf que la prétention, en premier lieu, consiste à récupérer le téléphone et dans un second temps de récupérer simplement des données soi-disant importantes, ce qui impliquerait de récupérer le téléphone (dans quelles conditions et sous quelle surveillance)... qui peut être perdu ou déclaré volé.

Le téléphone est devenu la propriété de l’État ; l’État peut-il faire un prêt temporaire avec le risque que le condamné récupère des données que la confiscation lui interdirait d'utiliser ?

(archivé)
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