terrain en indivision avec personne souffrant de la maladie d'Alzeimer

Publié le 02/09/2021 Vu 1007 fois 2 Par
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01/09/2021 15:19

Bonjour,

J'ai reçu par donation 50/50 un terrain en indivision avec mon frère aujourd'hui décédé dont les héritiers sont son épouse et sa fille unique.

Est-il envisageable de vendre ma part alors que son épouse souffre d'Alzeimer et est placée sous tutelle ?

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 02/09/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

01/09/2021 16:39

bonjour,

pour vendre des droits indivis d'un bien, vous devez respecter l'article 815-14 ci-dessous:

vente de droits indivis

il faudra l'accord du juge des tutelles.

salutations

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