Tuyau de gaz en apparence du voisin dans ma cuisine

Publié le 31/07/2020 Vu 671 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/07/2020 17:34

Bonjour

Ma femme et moi nous avons acheté un appartement en RDC en mars2019 et après démontage des meubles de cuisine nous nous sommes apperçu que le tuyau de gaz du voisin du dessus est en apparence sur lune partie du mur et rentre sur 50 cm dans ce fameux mur et ressort plus haut et est enterré sous dalle a 2 cm de la surface et j'ai failli le percer en faisant des travaux.

Quelles sont les solutions car il y a péril .

Merci pour vos réponses

Cordialement

Arnaud Desdouets

31/07/2020 18:35

Bonjour

Il me semble vous avoir déjà répondu...

La NF DTU 61.1 précise qu’avant leur pénétration dans le logement, les canalisations après compteur doivent être situées en parties communes. Elles ne doivent pas traverser les locaux privatifs autres que les locaux qui dépendent de l’usager correspondant.

Il faut mettre en demeure la copropriété, de régulariser cette situation.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter