Bonjour,
Suite à la séparation de deux personnes, Mme X et M. Y en union libre non-déclarée à l'administration, suite à l'acquisition d'un bien immobilier au cours de cette union, après séparation, Mme X souhaite sortir de l'indivision.
Elle propose à M. Y qu'il rachète sa part sachant que Mme X ne réclamera pas de compensation ou le remboursement des sommes déjà versées en recouvrement de l'emprunt en cours.
M. Y se déclare favorable mais fait la mule depuis 8 mois.
Nul n'étant sensé rester dans l'indivision, Mme X agit par huissier et procède à une sommation interpellative afin que M. Y réponde à la proposition de rachat.
La réponse est la suivante :
"S'agissant de la sortie de l'indivision, j'ai contacté plusieurs agents immobiliers pour faire évaluer la maison.
Je ne suis pas opposé à la vente amiable. Je vais faire parvenir un mandat de vente Mme X"
La proposition amiable de Mme X étant clairement rejetée, Mme X demande la rédaction d’un procès-verbal de difficultés au notaire qui est intervenu lors de l’acquisition du bien immobilier.
Un rendez-vous auquel les deux parties sont conviées est fixé par l’officier public.
Les questions posées sont les suivantes :
Sauriez-vous me dire s’il est indispensable qu’un avocat accompagne Mme X à ce rendez-vous ?
Quel serait le rôle de cet avocat ?
M. Y peut-il s’opposer à la rédaction de ce procès-verbal de difficultés ?
Quel est le contenu de ce procès-verbal de difficultés ?
Peut-on demander un délai de réflexion pour la lecture de ce procès-verbal de difficultés ?
Ce procès-verbal de difficultés doit-il être signé par les parties en présence ?
Peut-on s’opposer à ce procès-verbal de difficultés avant validation ou signature ?
Qu’adviendrait-il si M. Y ne se présentait pas au rendez-vous ?
Dès lors que le notaire a établi cet acte, est-ce ce même qui notaire intervient pour la sortie judicaire de l’indivision ?
Les frais liés à cette sortie d’indivision sont-ils imputables par moitié à chacune des parties ?
Merci d’avance pour votre aide.