bonjour,
je voudrais, SVP, savoir si une personne veuve, propriétaire de son bien immobilier, avec enfants majeurs, peut donner l'usufruit de son bien à la personne qui partage sa vie hors mariage (ni concubinage, ni pacs)?
Merci d'avance pour vos réponses.
Dernière modification : 04/07/2013
bjr,
à ma connaissance rien ne s'oppose une personne fasse le don d'usufruit de son bien immobilier à la personne de son choix.
mais la personne qui recevra l'usufruit (donataire) devra payer des frais importants (60%)au trésor public.
cdt