Usufruit comment en bénificier

Publié le 04/10/2016 Vu 788 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/10/2016 16:40

bonjour
mon compagnon veux me laisser un appartement d une valeure
de 175000 en usufruit
j ai 63 ans et une petite retraite
si par malheur il décédé aurai je quelque chose à payer pour bénéficier de cet usufruit et y habiter
merci d avance de votre réponse

04/10/2016 17:22

Bonjour Madame,
Pour les non parents la taxation sera de 60% de la valeur du bien. Pour la transmission du bien en usufruit , la valeur est évaluée en fonction de l'âge du bénéficiaire. Par exemple, si vous avez 63 ans lors du décès de votre compagnon, la valeur sera de 40% donc 40%*60%=24% de la valeur totale du bien. De plus, si votre mari a des enfants ils on droit à une partie qui leur est réservée et représentant 2/3 du patrimoine de votre concubin s'ils sont 2 et 3/4 s'ils sont au moins trois. Il serait peut-être bon de penser au mariage ou au moins être pacse.

Modérateur

04/10/2016 18:12

bonjour,
si votre compagnon a des enfants, ils sont héritiers réservataires.
le pacs est une solution simple qui permet des legs exonérés de droits de succession.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter