Usufruit partiel après succession, contentieux dans la fratrie

Publié le 29/03/2011 Vu 3916 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/03/2011 12:05

Bonjour à tous,

Au décès de mon père, mes cinq frères et soeurs et moi-même avons hérité de sa maison. J'ai racheté les parts de mes frères et soeurs mais j'ai laissé un usufruit à l'un de mes frères pour un sixième de la maison. Je suis donc propriétaire de 5 sixièmes de la maison et nu-propriétaire du dernier sixième, mon frère étant l'usufruitier du dernier sixième.
Le problème est que mon frère ne me laisse pas jouir de mes 5 sixièmes et qu'il a fermé les portes de la maison à laquelle je n'ai plus accès.
Comment puis-je faire pour récupérer mes 5 sixièmes et me sortir de cette situation ubuesque ?
D'avance merci.

29/03/2011 13:40

Comment voulez-vous jouir de 5/6 ème d'une maison ? Elle est partageable en plusieurs lots ?

29/03/2011 13:45

C'est bien le problème ! Elle n'est pas partageable. Je ne sais pas comment faire.

29/03/2011 14:25

Alors pourquoi avoir laissé l'usufruit ? il habite la maison ?

29/03/2011 14:52

Il habite la maison, effectivement. J'ai laissé l'usufruit pour répondre à sa demande. Je n'ai pas réfléchi aux conséquences et mon notaire non plus quand nous avons rédigé l'acte.

29/03/2011 14:54

Vous êtes bien sur que l'usufruit n'est que sur sa part ?
Si c'est le cas, commencez par exiger, par LRAR, l'indemnité d'occupation qu'il vous doit depuis que vous êtes en indivision et qu'il habite la maison.

29/03/2011 15:15

Oui, je suis sûr que l'usufruit n'est que sur sa part.
J'ai bien pensé à l'indemnité d'occupation mais, ensuite, même s'il me rend les clés, je reste dans une situation délicate. J'ai bien conscience de m'y être mis tout seul mais il faut bien que je trouve une solution.

29/03/2011 21:25

Commencez par réclamer l'indemnité d'occupation, souvent ça décide l'ndivisaire occupant à partir.
Sinon, il faudra exiger la sortir de l'indivision par voie de justice

Il n ' existe pas d ' indivision entre le nupropriétaire et l ' usufruitier

29/03/2011 21:39

Merci beaucoup pour votre réponse. Savez-vous sur quel fondement peut-on demander la sortie de l'indivision devant le juge ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter