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séparée depuis 1 an de mon mari, nous avons acheté une maison sous le régime de la communauté des biens. Cette maison est en vente et dans l'attente d'un futur acquéreur mon mari l'occupe. Nous avons tous 2 l'usufruit de ce bien. Faut il que je supprime cet usufruit ? A quoi je risque si je ne le retire pas ? Nous avons 1 enfant en commun et des enfants chacun de précédentes unions.
Superviseur
Bonjour,
Je ne comprends pas pourquoi vous parlez d'usufruit. Si vous avez acheté ensemble cette maison, vous êtes tous deux pleins propriétaires.
Ayant chacun des enfants d'un 1er mariage, nous avons fait un usufruit pour assurer le conjoint survivant en cas de décès et ne pas être obligé de vendre au cas ou les enfants demandrait leur part d'héritage
Superviseur
Vous n'avez pas "fait un usufruit", mais certainement une donation au dernier vivant.
Modérateur
bsr,
réponse donnée par le lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10892.xhtml
Donation de biens et avantage matrimonial prenant effet au décès de l'un des époux
Il s'agit par exemple d'une donation au dernier vivant, d'une attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant.
Le divorce entraîne automatiquement leur révocation sauf si l'époux qui les a consentis décide de les maintenir. Dans ce cas, la volonté de l’époux doit impérativement être constatée par le juge lors du prononcé du divorce.
Lorsque le divorce a été prononcé avant le 1er janvier 2005, le sort des donations et avantages matrimoniaux consentis dépend du type de divorce et de la répartition des torts.
À savoir : compte tenu de la complexité de la matière et du nombre de situations possibles, il est prudent de prendre attache, si nécessaire, avec un professionnel (notaire, avocat, ...).
donc le divorce révoque automatiquement la donation au dernier vivant sauf disposition différente prise par un époux;
cdt
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