Usufruitier paie les grosses réparations

Question

76 messages

03/01/2024 14:58

Bonjour

Refus du nu propriétaire de payer sa quote part de la réfection de la toiture d'un immeuble votée en AG

L'usufruitier paie.

Il loue l'appartement en meublé non professionnel. Régime Bic

Comment déduire de son revenu les frais de réparation ?

Il loue d'autres biens au régime revenus fonciers.

03/01/2024 15:39

Bonjour,

Les travaux sont amortissables en LMNP.

Et s'il ne s'agit pas d'une réfection complète de la toiture, ce n'est pas à la charge du nu-propriétaire.

Article 606
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

Toutes les autres réparations sont d'entretien.

76 messages

03/01/2024 17:37

@yapasdequoi

Merci pour votre réponse

Comment s'amortissent les travaux payés en LMNP ?

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Visiteur · Answer 1 · 03/01/2024

03/01/2024 18:53

Ce n'est pas ma spécialité.

Marck.ESP · Answer 2 · 03/01/2024

Superviseur

8225 messages

03/01/2024 20:43

Bonjour, bienvenue
Encore une fois, je vous recommande de consulter un expert-comptable ou un professionnel du droit fiscal pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique et pour vous assurer de respecter les règles fiscales en vigueur.
Bonne année.
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