9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Refus du nu propriétaire de payer sa quote part de la réfection de la toiture d'un immeuble votée en AG
L'usufruitier paie.
Il loue l'appartement en meublé non professionnel. Régime Bic
Comment déduire de son revenu les frais de réparation ?
Il loue d'autres biens au régime revenus fonciers.
Bonjour,
Les travaux sont amortissables en LMNP.
Et s'il ne s'agit pas d'une réfection complète de la toiture, ce n'est pas à la charge du nu-propriétaire.
Article 606
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
@yapasdequoi
Merci pour votre réponse
Comment s'amortissent les travaux payés en LMNP ?
Superviseur
Bonjour, bienvenue
Encore une fois, je vous recommande de consulter un expert-comptable ou un professionnel du droit fiscal pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique et pour vous assurer de respecter les règles fiscales en vigueur.
Bonne année.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter