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Bonjour,
une offre de vente immobilière effectuée par MAIL par un seul époux sur sa propre adresse mail ( propriétaire à 2 ) est-elle valable ?
Cette offre a été acceptée par l'acheteur.
Merci pour votre réponse
Ditry
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
la vente d’un bien appartenant à la communauté doit résulter de l’accord des deux époux.
la jurisprudence admet que la signature d’un mandat de vente par un seul époux n’entraîne pas nécessairement la nullité de l’engagement.
la cour de cassation admet qu'il s'agit uniquement de la recherche d'un éventuel acquéreur mais non d'un acte de vente, ce qui est alors un simple acte d'administration qui peut être signé que par un seul époux.
en outre s'agissant de mail dont on n'est jamais certain de l'identité de l'expéditeur, ni de celle du destinataire, sa validité est contestable, de nombreuses personnes se sont faites piratéer leurs boites mail.
salutations
