9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonsoir,
nous avons divorcé avec mon ex-épouse il y'a 2 ans.
Nous avons toujours un bien en commun dont nous sommes propriétaires ensemble pour 3/4 et 1/4 du bien a fait l'objet d'une donation de la part du père de mon ex épouse .
Sachant que nous sommes divorcés, peut-on imposer la vente du bien pour séparer notre patrimoine commun, sachant qu'il y'a eu une partie en donation ?
La famille ( parents et soeur de mon ex-épouse ) doit -elle confirmer son accord ?
Dernière modification : 11/06/2018
Bjr
Votre épouse détient 62,5% , vous mêmes 37,5%.
Vous êtes libre de vendre (ensembles).
merci pour vos précisions
cependant, libre de vendre sans l'accord de ses parents qui avaient fait une donation pour 1/4?
Modérateur
bonjour,
s'il s'agit d'une donation d'argent des parents à votre fille, cela ne concerne pas la propriété du bien immobilier.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter