Bonjour.
Lors d'une demande de mise sous tutelle est il possible de vendre un bien immobilier .Merci de m'apporter vos connaissances sur ce sujet Cordialement D MOQUET
bjr,
si la personne est mise sous tutelle, il faudra l'accord du juge des tutelles.
même avant la mise sous tutelle, il faut que la personne soit saine d'esprit pour que la vente soit valable.
cdt