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Bonjour,
Je me demandais dans quelle mesure une commune peut vendre un bien mobilier de son domaine privé à une entreprise étrangère, après avoir publié une annonce dans un journal d'annonce.
Le contrat signé entre les deux cocontractants relève-t-il du droit privé, ou a-t-il un caractère administratif?
Les dispositions relatives aux biens immeubles sont nombreuses; celles portant sur les biens mobiliers se font plus rares. J'ai donc du mal à trouver réponse à mes questions.
En vous remerciant,
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