Vente d'un bien mobilier du domaine privé communal

Publié le 01/04/2020 Vu 574 fois 0 Par
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01/04/2020 09:32

Bonjour,

Je me demandais dans quelle mesure une commune peut vendre un bien mobilier de son domaine privé à une entreprise étrangère, après avoir publié une annonce dans un journal d'annonce.

Le contrat signé entre les deux cocontractants relève-t-il du droit privé, ou a-t-il un caractère administratif?

Les dispositions relatives aux biens immeubles sont nombreuses; celles portant sur les biens mobiliers se font plus rares. J'ai donc du mal à trouver réponse à mes questions.

En vous remerciant,

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