Vente d'un bien en usufruit accord du juge des tutelles

Sujet vu 78 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/17 à 13:32

cmdurand, Posté le 17/07/2017 à 13:32
2 message(s), Inscription le 17/07/2017
Bonjour,
Je suis nu propriétaire d'un bien ou ma mère à l'usufruit. (donation).
J'ai déposé une demande d'habilitation familiale car elle n'est pas en mesure de prendre une décision (maladie Alzheimer).
Nous avons un acheteur mais la décision (pas avant sept) m'empêche de signer le compromis. Y a t-il une solution car les acquéreurs souhaitent le bien le plus rapidement possible et cela permettrait de fixer la vente pour les deux parties. Sachant qu'il y aura aussi les 2 mois de préemption incompressible.
Merci

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