Bonjour à tous,
je suis l adjudicateur d un bien immo dans une résidence depuis le 15 juillet. Dans le cahier des charges, un bail commercial a été transmis. Ce bail ne comportait pas de signature pas de date, donc mon avocat m a expliqué qu on pouvait faire une procédure d expulsion.
De plus l huissier a notifié dans son PV descriptif que le bail commercial n est pas signée
J'ai contacté le preneur, société commerciale qui loue mon bien pour lui informer de ma démarche.
En contactant le preneur, il me dit quil a un bail signé daté.
Est ce que ce bail qui n a pas ététramis aux cahier des charges a une valeur ?
Qu elle est mon recours ?
Merci de vos retours et conseils
FM