Vente forcée d'un bien immobilier

Publié le 30/01/2022 Vu 1105 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/01/2022 20:59

Bonjour.



Je suis propriétaire d'un bien immobilier avec mes frères et sœurs que nous désirons vendre. La propriété est démembrée (notre mère est usufruitière et elle est sous curatelle renforcée) et nous sommes 4 indivisaires. 3 indivisaires sur 4 sont d'accords pour vendre ainsi que notre mère et son curateur. Seul notre frère ne veut pas signer la vente. J'ai lu sur différents forums qu'il était possible de forcer la vente sans l’accord unanime de l’ensemble des indivisaires si nous détenions au moins deux tiers des droits indivis. Il fallait pour cela que notre notaire notifie par huissier à notre frère que nous désirons vendre. Au bout de trois mois il fallait saisir le juge du tribunal judiciaire, qui lui, pouvait autoriser la vente si celle ci ne portait pas atteinte excessive auxdroits des indivisaires minoritaires.

J'enai parlé à notre notaire qui m'a répondu que n'était paspossible , que la loi des 2/3 1/3 était simplement faite pour des actes simples comme des réparations mais pas de vente...

Nous avons interrogé chacun de notre coté des juristes qui nous disent des choses très différentes.

Qu'enpensez-vous ?



Merci par avance.

Superviseur

30/01/2022 22:04

Bonsoir
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire afin que ce dernier autorise la vente. Pour saisir le juge, vous devez réunir au moins 2/3 des droits indivis, ce qui largement le cas pour votre dossier.

L'aide d'un avocat sera appréciable.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter