droit de l'enfant Mariage mixte

Question

2 messages

30/06/2011 18:27

Français vivant au Pakistan. Marié récemment a une Chinoise ayant un enfant de son premier lit.
Le consulat nous a fourni un livret de famille et l'enfant n'y est pas inscrit.Le consulat ne peut pas inscrire l'enfant car celui ci est étranger m'a t'on répondu.
Quel est la situation juridique et légale de cet enfant.

Quel est votre point de vue
Sincères Salutations et merci d'avance

2 messages

02/07/2011 09:20

Merci pour votre réponse claire et précise .
Je m'y attendais et vous me l'avez confirmée

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Domil · Answer 1 · 30/06/2011

Le livret français de famille reflète les actes d'état-civil français.

- Votre mariage y est parce que vous l'avez fait transcrire en France s'il a été fait à l'étranger, et d'office s'il a été en France.
- Votre enfant commun y sera si vous avez déclaré sa naissance au Consulat dans les 3 semaines suivant sa naissance (si naissance à l'étranger) et donc que l'enfant a un acte de naissance en France (à l'état-civil des Français de l'étranger à Nantes)
- Son enfant à elle qui n'est pas le votre ne sera jamais sur votre livret de famille (ça serait pareil si vous étiez en France et tous les deux Français, ça n'a rien à voir avec la nationalité de l'enfant) sauf si vous l'adoptez. Il doit être sur son livret de famille à elle (avec les familles recomposées, on a plusieurs livrets de famille) si son pays en délivre et où vous ne serez pas.

Cet enfant est juridiquement le sien, il n'a aucun lien avec vous.