Droit familial concernant la donation

Suite à un jugement, concernant une dette de l'époux avant mariage, au tresor public qui a fait une action paulienne sur un bien mobilier appartenant à parts égales à un couple marié sous le régime de la séparation, la donation de la part du de l'époux à son fils a été annulée.
N'ayant pas fait appel à ce jugement, la date étant dépassée lors du remboursement de la dette au tresor public, quelle est la procédure à mettre en place pour réincorporer la donation dans le patrimoine de l'époux
et cela peut-il se faire au tribunal d'instance ou au tribunal de grande instance

merci de votre réponse

bjr,
sous réserve donc à confirmer, comme un jugement vaut acte authentique, pour faire la mutation immobilière et ainsi annuler la donation, vous devez présenter ce jugement au fichier immobilier du service de la publicité foncière (ex hypothèque).
cdt

merci c'est fait ils n'ont pas autorité pour annuler un jugement

vous parlez d'annuler une donation et non d'annuler un jugement.

réincorporer ne veut pas dire donner !

j'avoue que je comprends pas,
un jugement ne s'annule pas, il peut être infirmé ou confirmé par une cour d'appel, cassé par la cour de cassation qui renvoie l'affaire devant une C.A., révisé dans certains cas très rares si il y a des faits nouveaux.
si la donation a été annulée par un jugement, la donation est censé n'avoir jamais existé.

bien evidemment qu'un jugement ne s'annule pas, ma question est de savoir devant quel tribunal je dois aller pour intenter une nouvelle action du fait que mon adversaire le tresor public est favorable sachant que je n'ai plus de dette

bien evidemment qu'un jugement ne s'annule pas, ma question est de savoir devant quel tribunal je dois aller pour intenter une nouvelle action du fait que mon adversaire le tresor public est favorable sachant que je n'ai plus de dette