Droit d'hébergement :qui doit venir chercher et ramener l'enfant

Publié le 26/10/2008 Vu 2190 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/10/2008 00:38

Ma première fille née d'une première union, voit son papa 1 we sur 2 et la moitié des vacances scolaires. Depuis plus de 6 ans maintenant, nous avons tout établi à l'amiable avec le papa. Il me verse 130 euros depuis juillet 2002. Les autres frais annexes (frais lunettes non remboursés par la ss par exemple) sont à ma charge, je ne lui ai jamais rien réclamé. J'établi le prévionnel du planning et il me donne ensuite son accord, et on s'arrange sur les dates si besoin. Il y a un point sur lequel je ne suis pas d'accord depuis le début, il m'oblige soit à lui amener notre fille ou à venir la rechercher.... En clair, c'est à moi de me déplacer pour qu'il voit sa fille.. Existe t il un texte concernant ce point ? Il n'est pas d'accord pour faire tous les déplacements.. Moi non plus, d'autant que maintenant j'ai un autre bébé à charge et qu'il m'est difficile voire impossible de me déplacer parfois...
Mon ex a vu un avocat mais ne m'a rien dit.. Vais je devoir en plus payer des frais pour ce qu'il engage?? Je suis perdue..
En conclusion, ai je le droit de l'obliger à faire les déplacements ???
Merci beaucoup pour vos réponses ou textes de loi... Régulariser notre situation est mon objectif mais à quel prix ?.. Dernière modification : 26/10/2008

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter