Droit de jouissance temporaire du logement par le conjoint successible logement par le conjoint

Dans quel cas de figure s'applique le droit de jouissance temporaire du logement par le conjoint successible

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Mais bienvenue à vous,

Le droit de jouissance temporaire du logement par le conjoint survivant est un droit important qui lui permet de continuer à occuper le logement familial pendant une certaine période .

Il s'agit du logement où le couple vivait ensemble de manière stable et permanente et le droit s'ouvre à compter du décès du conjoint.

Le droit de jouissance temporaire est limité dans le temps. Il dure un an à compter du décès du conjoint.
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Notons que ce droit s'applique au logement dont le conjoint défunt, ou le couple, était propriétaire.

Si le conjoint défunt n'était que indivisaire (avec des tiers), ou bien si le logement était une location, le 763 alinéa 2nd ne dit pas qu'il y a un droit à se maintenir dans les lieux pendant l'année (je ne sais pas si la jurisprudence a été amenée à interpréter). Mais en cas de maintien effectif dans les lieux, l'indemnité d'occupation due à l'indivision, ou le loyer dû au bailleur, est remboursé par la succession pendant un an.