Droit sur mes petits enfants

Publié le 03/01/2014 Vu 436 fois 1 Par
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03/01/2014 10:55

Voilà je suis fâché avec mon fils depuis juillet et depuis cette date je n'est vue qu'un seule fois mes petits fils et c'était lors d'une réunion de famille(mariage),étant chez ma fille à noël j'ai vue par webcam mes petits fils mais je n'ai pas de contact direct avec eux,pour noël j'avais demandé à mon fils les cadeaux que ses fils voulaient ,je l'ai ai fait parvenir par la poste mais cette situation me ronge et je suis souvent en pleurs à quoi de cela. Qu'est ce que légalement puis-je faire?

03/01/2014 14:04

bjr,
votre question est réglée par l'article 371-4 du code civil qui indique:
" L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."

donc vous devez saisir le JAF du TGI du domicile de votre fils qui en fonction des éléments présentés par chaque partie, prendre une décision sous forme de droits de visite médiatisé ou non.
en particulier, il vous faudra prouver que votre fils refuse tout contact entre vous et son fils.

vous pouvez par lui faire par LRAR une mise en demeure de vous autoriser à voir votre petit fils.

cdt

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