Droit du propriétaire pour installer une caméra à l'intérieur d'une coloc?

Publié le 30/09/2024 Vu 561 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/09/2024 21:15

Bonjour,

Je loue depuis septembre une chambre dans une colocation dans un appartement à Madrid. Il y a 6 chambres indépendantes et des parties communes (couloir, cuisine, salle de bain). Depuis quelques jours, le propriétaire a installé une caméra qui filme la porte d'entrée, depuis l'intérieur de l'appartement. Cette caméra permet aussi de filmer le couloir qui montre les aller et venues vers la salle de bain qui est proche de l'entrée de l'appartement.

Le propriétaire en a t-il le droit?

Superviseur

30/09/2024 21:19

Bonjour
En France, c'est anormal, en Espagne, il faut vous renseigner auprès de l'équivalent de la CNIL.
Tenez nous au courant, c'est toujours intéressant.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

30/09/2024 21:57

Bonjour,

L’installation par le propriétaire d’un système de vidéosurveillance dans un logement loué enfreint le Règlement général de protection des données qui est un règlement européen en vigueur en Espagne.
__________________________
Blog

30/09/2024 22:33

Merci pour votre réponse,
mais peut -on considérer que dans ce cas colocation, où il y a des parties communes auxquelles le propriétaire accède librement, la même réglementation s'applique ? La caméra est bien à l'intérieur de l'appartement mais dans le couloir qui dessert les différentes chambres. Est-ce que ce couloir peut-être considéré par le propriétaire comme un couloir non loué individuellement par les locataires des chambres, et en conséquence le propriétaire peut-il avoir le droit d'y accéder librement, et donc y installer une caméra ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter