Bonjour ,merci de repondre à ma question précise. Mon frère B. est majeur protégé sous la tutelle de notre soeur commune envers laquelle ma confiance a des raisons d'être plus que limitée.
.Aprés démarches orales et écrites j'ai réussi à obtenir du Juge des tutelles et du majeur lui même les accords ecrits donnés à cette tutrice de me communiquer la copie du Compte rendu annuel. Seul problème , elle n'obtempère pas et ne m'envoie rien de complet, que des bribes de diversion. Quels sont mes moyens , dans ce contexte légal et autorisé, d'exiger et obtenir d'elle effectivement ces copies intégrales ?
Merci beaucoup
Avec mes salutations
Dernière modification : 05/04/2019