droit de retour légal

Notre soeur, mariée sans enfant, est décédée le 31 juillet 2016.

Elle avait obtenu par donation de nos parents un logement construit par ces derniers sur un terrain appartenant uniquement à notre père.

Notre père et décédé avant notre soeur, notre mère et le mari (de la soeur) sont toujours en vie ainsi qu'un frère et une soeur de la défunte.

Ce logement peut-il être attribué à la mère pour un quart, les trois quarts restant au frère et à la soeur tel que défini par l'article 738.2 du code civil.


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Dernière modification : 11/01/2020 - par youris Modérateur

Bonjour
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Que dit l'acte de donation..?
En effet, le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans descendants. En effet, les parents ne sont pas des héritiers réservataires.

En pratique, le parent donateur prévoit souvent dans l'acte de donation une clause de retour conventionnel.