Droit de retour suite décès

Bonjour,



Mon oncle vient de décéder. Il est marié sans contrat, n a pas d enfants et sa mère est vivante. Il a conclu un sous seing d un bien qu il avait reçu lors de la mort de son père. Il est mort entre temps, l acte définitif n a pas eu lieu. Le notaire nous dit que le droit de retour vers sa mère s annule puisque il était vivant lors de la signature du sous seing. Merci d avance de votre aide

Bonjour,

un sous seing d'un bien ? Vous pouvez préciser votre pensée svp ? C'est pas clair pour tout le monde. Merci.

Bonjour
La vente conclue avant sa mort doit être poursuivie par la succession. Les héritiers continuent la personne du défunt.
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Il s'agit de la maison qu'il avait reçue au décès de son père. Concrètement, sa mère aurait hérité de l'intégralité de la maison si un compromis de vente n'avait pas été conclu. Aujourd'hui, le notaire nous stipule que 25% reviennent à sa mère et 75% à sa femme, alors que c'est un bien propre. Suis-je assez précise? Merci par avance de votre aide

Ça n'est pas cela.
Le conjoint sans enfant a de droit une part de la succession.
Sans testament, 50%, chacun des parents encore vivant recevant 25%

Dans le cas cité, il ne reste que la mère donc 25% pour elle et 75% pour l'épouse.

Que le bien soit vendu ne change rien.
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Je vous remercie pour ces précisions, et donc le droit de retour ne fonctionne pas?

Bien cordialement

Bonjour,

J'ai du mal à comprendre pourquoi vous parlez d'un droit de retour ?

Le droit de retour peut exister dans le cas d'une donation, mais ici, vous ne parlez pas de donation. Alors d'où viendrait ce droit de retour ?

"" Le droit de retour peut exister dans le cas d'une donation, mais ici, vous ne parlez pas de donation.""

@ Janus,
Vous connaissez le droit de retour conventionnel, mais il s'agit là du droit de retour légal dans le cadre d'une succession .

Ce droit s'exerce quand votre frère ou votre sœur décède (n'a plus de parents) alors qu’il n’avait pas d’enfants et qu’il n’a pas laissé de disposition contraire.

Ces biens doivent se trouver « en nature » dans la succession. Le droit de retour ne s’applique pas s’ils ont été vendus ou donnés à un tiers.
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Bonsoir, afin d être davantage précise. Mon oncle a hérité de la maison familiale au décès de son père. Une clause de retour était stipulée s il venait à décéder avant sa mère. Il avait signé une promesse de vente pour ladite maison, mais est décédé avant l acte définitif. En premier lieu, le notaire a indiqué que l intégralité du bien revenait à sa mère. Maintenant, il nous a informés que 75% revenait à son épouse et 25% à sa mère
. Nous sommes dubitatifs et perdus face à cette situation. Mille mercis pour votre aide

Oui, il est décédé avant sa mère et tout se passe comme la loi le dit.

Si sa mère était partie avant lui, les frères et soeurs pouvaient prétendre à récupérer 1/2.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431229/

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431238/

Mais dans ce cas, la vente à laquelle s'est engagée le propriétaire défunt est poursuivie par la succession, donc c'est normal..


Le notaire nous dit que le droit de retour vers sa mère s annule puisque il était vivant lors de la signature du sous seing.


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Bonsoir, je vous remercie vivement pour votre aide,

Bien cordialement

C’est bien normal
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