Droit d usage et d’habitation

Question

1 message

13/08/2020 14:16

Bonjour

ma mère est usufruitière et moi NU-propriétaire. Elle a fait un testament il y a quelques années donnant le droit d usage et d'habitation avec mobilier à son compagnon ? Que va-t-il se passer à son décès ? La maison sera a lui ? Et ma mère ne veut plus car ils se sépare maladie de Parkinson est-ce Possible de refaire un testament ??? Merci pour vos conseils Dernière modification : 13/08/2020

Modérateur

23242 messages

13/08/2020 14:30

bonjour,

votre mère a un usufruit à titre viager, à son décès cet usufruit est transféré immédiatement aux nus propriétaires qui deviennent pleins propriétaires du bien.

cette clause est donc inapplicable.

je vous conseille à votre mère de refaire un testament en se faisant aider d'un notaire pour éviter d'y inclure des clauses inapliccables.

votre mère ne peut léguer que les biens qui seront sa propriété au jour du décès.

salutations

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

janus2fr · Answer 1 · 13/08/2020

Superviseur

15609 messages

13/08/2020 15:58

Elle a fait un testament il y a quelques années donnant le droit d usage et d'habitation avec mobilier à son compagnon ?

Bonjour,

On ne peut donner (ou léguer) que ce que l'on possède. Or, votre mère n'étant pas plein propriétaire de ce bien, elle ne peut donc pas en disposer dans son testament.