droit d'usage et nu propriété

Publié le 11/01/2023 Vu 901 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/01/2023 21:48

Bonjour, je suis actuellement nue-propriétaire d'une maison dont mon père est l'usufruitier.

D'un commun accord j'occupe la maison avec ma fille, contre entretien des espaces verts et de la maison.

J'ai récemment déposé une demande Maprimerénov et elle a été rejetté du fait de mon statut de nue-propritaire, le fait d'être titulaire occupante d'un droit d'usage pourrait il me rendre éligible à cette fameuse prime de rénovation ?

Peut on étre nu- propriétaire et avoir un droit d'usage et d'habitation ?

merci pour vos conseils.

Superviseur

11/01/2023 08:23

Bonjour

Ce genre d'aide est éservée au propriétaire, occupant ou bailleur.

Vous n'avez pas , juridiquement, l'usage du logement. Normalement c'est l'usufruitier qui doit occuper le bien ou le mettre en location.

Depuis janvier 2021, le Gouvernement a décidé d'élargir le dispositif aux usufruitiers, qui sont donc titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement.

"Ces dispositions permettent aux usufruitiers de profiter de cette aide dans les mêmes conditions que les propriétaires occupants".
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Modérateur

11/01/2023 10:26

et s onjour,

il s'agit dands votre cas d'un prêt à usage prévu par les articles 1875 et s. du code civil.

je ne pense pas que cette qualité d'emprunteur vous permette de bénéficier de Maprimerénov.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter