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Bonjour,
Je souhaiterais avoirs des renseignements concernant une procédure pour avoir un droit de visite pour mes petits enfants
BONJOUR et Merci marques de politesse
CG du forum
Dernière modification : 15/11/2023 - par Chaber
Superviseur
Bienvenue
i vous ne parvenez pas à un accord avec les parents, vous pouvez envisager de recourir à la médiation familiale. La médiation est un processus de résolution des conflits assisté par un médiateur neutre.
https://https://www.justice.fr/
Si la médiation n'aboutit pas à un accord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF)
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)
Hello !
A la base c'est l'enfant qui a le "droit" de voir ses grands-parents (art 371-4 du code civil) et en pratique ce sont évidement les parents qui engagent une démarche si besoin. Lecture pour vous Nissabella : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1223
A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !
je vous remercie pour vos réponses
Nous avons déjà effectué une démarche auprès du médiateur mais cela n'a pas abouti.
Ma fille refuse catégoriquement de nous répondre.
(suite)
Si une médiation a échoué, alors vous pouvez saisir le juge des affaires familiales (et votre fille devra lui "répondre"). Et les deux parties feront valoir leurs arguemnts, le juge décidera dans l'intérêt de l'enfant...
A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !
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