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Bonjour,
Quelles sont les modalités pour faire valoir Un legs fait oralement devant témoins ???
Merci
Dernière modification : 19/07/2023 - par janus2fr
Superviseur
BONSOIR
Sur ce site, saluer est une regle des CGU.
Un legs verbal n'est généralement pas reconnu en droit français, sauf dans des circonstances très exceptionnelles.
Par exemple, en cas de péril imminent de mort, une personne peut faire un testament verbal, appelé testament nuncupatif, devant deux témoins. Cependant, ce testament n'est valable que si la personne décède des suites du péril qui l'a menacée et si le testament est confirmé par un acte notarié dans le mois qui suit le décès (article 971 du Code civil).
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