droits de succession à payer ou pas

Question

1 message

19/10/2020 07:51

Bonjour,

Imaginons que de leur vivant , mes parents me transmettent l'usufruit d'un appartement;

sachant qu'ils garderaient la nue propriété de cet appartement; une fois mes deux parents décédés que devient la nue propriété de cet appartement?

En d'autres termes, aurais-je des droits de succession à payer?

Merci pour votre réponse.

Bien cordialement,

Paul

Superviseur

15609 messages

19/10/2020 08:10

Bonjour,

En général, c'est l'inverse qui se pratique, donation de la nue-propriété et conservation de l'usufruit. Ainsi, au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire devient automatiquement plein propriétaire.

Si vos parents vous font donation de l'usufruit, à leur décès, vous ne devenez pas automatiquement plein propriétaire. Leur nue-propriété entre alors dans la succession...

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 19/10/2020

19/10/2020 08:07

Bonjour

Vous transmettre l'usufruit pour diminuer leur impôt sur la fortune.. ou pour vous loger ?

Oui il y a des droits de succession, mais aussi un abattement de 100.000€.

Cela dépend donc de la composition du patrimoine de sa valeur et du nombre d'enfants.
Pouvez-vous préciser un peu ?