Droits CAF suspendus

Publié le 11/04/2025 Vu 319 fois 1 Par
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11/04/2025 09:16

Bonjour,

Mes droits à L'AAH sont supendu depuis 7 mois pour défaut de résidence ce que je ne conteste pas et je suis suspectée de fraude ce que par contre je conteste.

Aprés avoir saisi la commission de recours sans résultat j'ai fait appel au médiateur il y a un peu plus d'un mois et toujours aucune réponse.

Depuis au moins octobre 2024 ma situation est régularisée mais la CAF ne rétablit pas mes droits.

Ma question est de savoir combien de temps la CAF peut elle suspendre mes droits et quels sont mes voies de recours?

11/04/2025 16:39

Bonjour,

apparemment, les recours contentieux sont a effectuer auprès du tribunal administratif ou TA :

https://coratmosphere.fr/combien-de-temps-peut-on-avoir-son-droit-suspendu-a-la-caf/

Pour faire le recours devant le TA : https://www.telerecours.fr/
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

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