Bonjour,
Depuis mon divorce en décembre 2008, par décision de justice,j'occupe la maison conjugale à titre onéreux
La procédure de liquidation des biens a traîné mais
arrive bientôt à son terme.
Je voudrais savoir si je dois régler à mon Ex, les dix ans d'indemnité d'occupation (depuis l'ONC en septembre 2007)
ou bien uniquement les 5 dernières années car j'ai entendu dire qu'il y aurait prescription au delà des 5 ans.
Merci pour votre réponse
Dernière modification : 27/11/2017