durée d'une tutelle

Question

10 messages

31/08/2021 14:03

Bonjour ,

Suite à un jugement en date du 14 août 2018 , j'ai malheureusement été placée sous curatelle simple pour une durée de 5 ans . Suite à un jugement en date du 4 mars 2020 , j'ai malheureusement été placée sous tutelle pour une durée de 5 ans . Vais-je rester sous tutelle , sans action de ma part , jusqu'en 2023 ou jusqu'en 2025 ?

Merci pour votre réponse . Dernière modification : 31/08/2021 - par Droitquestion

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Marck.ESP · Answer 1 · 31/08/2021

Superviseur

8116 messages

31/08/2021 14:36

Bonjour

La décision de tutorat étant postérieure, comptez 5 ans, soit 2025. ( on voit parfois 10 ans, si l'altération des facultés personnelles de la personne sous tutelle n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration ).

Elle peut être renouvelée pour 5 à 10 ans...pour les lmêmes raisons...

MAIS...Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure, à la demande de la personne protégée ou autre personne, après avis médical. Il rend dans ce cas, un jugement de mainlevée. Il peut ainsi par exemple, alléger la procédure, réduire la durée…
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)